Dernière mise à jour : 29 septembre 2023
1. Introduction et acceptation
Ce document décrit les modalités et conditions (« Conditions ») régissant l’utilisation des services, fonctionnalités, données et plateformes fournies par taxtool.ca (« Services ». « Nous »). En accédant, en vous inscrivant ou en utilisant nos services à quelque titre que ce soit, vous (« Utilisateur ») signifiez votre accord contraignant avec ces Conditions, ainsi qu’avec notre Politique de confidentialité, qui détaille nos pratiques de traitement des données.
2. Inscription des utilisateurs, responsabilités et éligibilité
- Restrictions d’âge : les services sont conçus pour les utilisateurs âgés d’au moins 18 ans ou plus. Les mineurs de moins de 18 ans doivent obtenir l’approbation de leurs parents ou tuteurs avant d’utiliser les fonctionnalités de taxtool.ca.
- Exactitude du compte : si une inscription est requise pour des services spécifiques, les utilisateurs sont tenus de fournir des informations à jour, exactes et complètes.
- Sécurité du compte : les utilisateurs sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous leur compte.
3. Utilisation du service, limites et licences
- Droits d’utilisation : Les utilisateurs bénéficient d’une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser les services offerts par taxtool.ca, sous réserve des présentes conditions.
- Commentaires : Tous les commentaires, commentaires ou suggestions partagés avec taxtool.ca peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit, sans compensation ni reconnaissance de leur origine.
- Restrictions d’utilisation : Il est strictement interdit aux utilisateurs (a) d’utiliser nos services à des fins illégales, (b) de tenter de perturber ou de compromettre l’intégrité de la plateforme, (c) d’effectuer de l’ingénierie inverse ou (d) de copier ou de reproduire toute partie des services de taxtool.ca. .
- Intégrations tierces : taxtool.ca peut fournir des liens ou des intégrations vers des services tiers. Ceux-ci sont régis par leurs conditions respectives, et taxtool.ca décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs performances ou leur sécurité.
4. Propriété du contenu, responsabilité et propriété intellectuelle
- Entrée et sortie : les utilisateurs conservent tous les droits sur les données ou le contenu qu’ils fournissent à taxtool.ca. Cependant, les algorithmes, processus et méthodologies utilisés par taxtool.ca pour produire des résultats sont exclusifs et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
- Utilisation et protection des données : Bien que taxtool.ca puisse utiliser des données d’utilisateurs anonymes pour optimiser ses algorithmes et améliorer ses services, la confidentialité des utilisateurs et la protection des données restent primordiales.
- Exactitude du contenu : taxtool.ca vise à fournir des résultats précis et fiables. Taxtool fournit des estimations fiscales basées sur les informations fournies par les utilisateurs. Ces estimations sont fournies à titre informatif uniquement et ne représentent pas des conseils juridiques ou fiscaux professionnels. Cependant, les résultats doivent être validés par les utilisateurs, en particulier lorsqu’ils prennent des décisions financières importantes basées sur ceux-ci. Nous ne garantissons pas l’exactitude ou l’applicabilité des résultats. Consultez toujours un fiscaliste certifié concernant votre situation financière spécifique. Nous ne sommes pas responsables des décisions ou actions prises sur la base des informations fournies par Taxtool.
5. Dispositions et obligations financières
- Coûts du service : Bien que taxtool.ca fournisse actuellement ses principaux services gratuitement, les futures offres, améliorations ou fonctionnalités premium peuvent avoir un coût. Ces frais seront explicitement détaillés et communiqués aux utilisateurs.
- Publicités et liens tiers : En tant qu’outil gratuit, Taxtool est pris en charge par des publicités et peut contenir des liens vers des sites tiers, y compris des offres d’affiliation. Nous n’approuvons pas et ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de ces sites tiers.
6. Protection des données, sécurité et confidentialité
- Confidentialité : Les utilisateurs sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toute information non publique à laquelle ils pourraient accéder lors de l’utilisation des services de taxtool.ca.
- Protocoles de sécurité : Taxtool.ca et ses utilisateurs doivent adopter et respecter des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger les données et garantir l’utilisation sécurisée des services.
- Traitement des données personnelles : taxtool.ca s’engage à maintenir les normes les plus élevées de protection des données et adhère à toutes les lois et réglementations applicables concernant le traitement des données personnelles.
- Bien que nous collections des données anonymes à partir des champs de saisie, nous ne les associons pas à des données personnelles identifiables. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour améliorer la fonctionnalité de notre outil.
- Nous utilisons des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. En utilisant Taxtool, vous consentez à notre utilisation des cookies comme indiqué dans notre Politique en matière de cookies.
7. Résiliation, suspension et modifications
- Droits de résiliation : taxtool.ca se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès des utilisateurs en cas de violation des présentes conditions, en cas d’utilisation illégale des services ou en cas de menace pour la sécurité ou l’intégrité des services.
- Modifications du service : taxtool.ca peut, à sa discrétion, modifier, suspendre ou interrompre toute partie de ses services sans préavis.
8. Modifications de l’accord
Taxtool.ca se réserve le droit de modifier périodiquement ces conditions. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication. L’utilisation continue des Services par les utilisateurs signifie l’acceptation des Conditions révisées.
9. Loi applicable et juridiction
Ces conditions, ainsi que tout litige en découlant ou lié aux services de taxtool.ca, sont régis par les lois du Canada et seront résolus devant les tribunaux canadiens.
10. Contact et commentaires
Si les utilisateurs ont des questions, des préoccupations ou des commentaires concernant ces conditions ou les services de taxtool.ca, ils sont encouragés à contacter info@taxtool.ca ou en visitant cette page de notre site Web : http://taxtool.ca/contact